Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

JORF n°0278 du 1 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/12/2023En vigueur depuis le 01 décembre 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


Les emplois du groupe II correspondent à certains emplois de :
1° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ;
2° Directeur interrégional des services pénitentiaires ;
3° Chef d'établissement pénitentiaire ;
4° Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
5° Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire.