Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

En vigueur depuis le 22/11/2023En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Article 21

Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.