Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 25/12/2022En vigueur depuis le 25 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article LO513-3

Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023

Création LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6

En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur d'appel.