Arrêté du 15 décembre 2022 portant création des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine

JORF n°0292 du 17 décembre 2022

En vigueur depuis le 18/11/2023En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023

Modifié par Arrêté du 15 novembre 2023 - art. 3

La zone " Manche " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :


Latitude

Longitude

50° 05'00.00 " N

001° 50'00.00 " W

50° 05'00.00 " N

000° 20'00.00 " W

49° 30'00.00 " N

000° 20'00.00 " W

49° 30'00.00 " N

001° 12'12.00 " W

49° 42'12.00 " N

001° 50'00.00 " W

50° 05'00.00 " N

001° 50'00.00 " W