Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts

JORF n°0256 du 3 novembre 2019

En vigueur depuis le 12/11/2023En vigueur depuis le 12 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 12/11/2023Version en vigueur depuis le 12 novembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.

Le régime d'incompatibilité

Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante académique ou élémentaire, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'UGA et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.

Les incompatibilités s'apprécient à compter de la date de prise de fonction de la personne élue et pour la durée du mandat.