La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 9 bis est appréciée à la date de la réunion de la commission de la liste d'aptitude examinant leur candidature.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2023 (NOR : SPRS2328922A), ces dispositions prennent effet au 1er novembre 2023.