I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L641-13, Art. L643-8, Art. L644-4

III. - Le 2° du I et le II du présent article s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.