Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur du 07/12/2016 au 17/06/2026En vigueur du 07 décembre 2016 au 17 juin 2026

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Article 6

Version en vigueur du 07/12/2016 au 17/06/2026Version en vigueur du 07 décembre 2016 au 17 juin 2026

Abrogé par Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 2



Durée

La durée de l'association est fixée à quatre-vingt-dix neuf ans (99 ans) à compter de sa création, sauf prorogation ou dissolution anticipée. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.