Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur du 07/12/2016 au 17/06/2026En vigueur du 07 décembre 2016 au 17 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur du 07/12/2016 au 17/06/2026Version en vigueur du 07 décembre 2016 au 17 juin 2026

Abrogé par Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 2



Composition

En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont :

Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés :

-la Confédération française démocratique du travail ;

-la Confédération française de l'encadrement ;

-la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

-la Confédération générale du travail ;

-la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :

-Le Mouvement des entreprises de France ;

-La Confédération générale des petites et moyennes entreprises.