Décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Montpellier et approbation de ses statuts

JORF n°0220 du 21 septembre 2021

En vigueur depuis le 22/09/2021En vigueur depuis le 22 septembre 2021

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Article 34-1

Version en vigueur depuis le 22/09/2021Version en vigueur depuis le 22 septembre 2021



Modalités d'intégration d'un établissement-composante

L'établissement qui souhaite intégrer l'Université de Montpellier en qualité d'établissement-composante doit saisir le président de l'Université de Montpellier d'une demande motivée, accompagnée d'une délibération adoptée à la majorité absolue par son conseil d'administration ou l'organe en tenant lieu.

La demande d'adhésion est instruite par le président de l'Université de Montpellier qui la soumet au conseil d'administration de l'Université de Montpellier.

La demande d'intégration est approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.