Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts

JORF n°0220 du 21 septembre 2021

En vigueur depuis le 22/09/2021En vigueur depuis le 22 septembre 2021

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Article 47

Version en vigueur depuis le 22/09/2021Version en vigueur depuis le 22 septembre 2021



Propagande

La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.