Code de l'énergie

En vigueur depuis le 04/09/2023En vigueur depuis le 04 septembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article R812-25

Version en vigueur depuis le 04/09/2023Version en vigueur depuis le 04 septembre 2023

Création Décret n°2023-854 du 1er septembre 2023 - art. 1

En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.