Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 20/08/2023En vigueur depuis le 20 août 2023

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Article 33-1

Version en vigueur depuis le 20/08/2023Version en vigueur depuis le 20 août 2023

Création Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1

Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison.

Les destinataires sont identifiés par leur nom ou raison sociale et, le cas échéant, leur numéro SIREN.

Les quantités sont arrondies au kilowattheure.

Les ventes à emporter ou à la chine de charbon auprès de particuliers peuvent être regroupées par trimestre civil.


Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-786 du 17 août 2023.