Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 16/08/2023En vigueur depuis le 16 août 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R225-18

Version en vigueur depuis le 16/08/2023Version en vigueur depuis le 16 août 2023

Modifié par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1

Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l'acte de naissance ;

2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.