Article 2
Calendrier d'application.
Le présent arrêté prend effet, dans les délais fixés dans le tableau ci-dessous, après sa publication au Journal officiel de la République française.
NATURE DE L'ARTICLE | DÉSIGNATION DE L'ARTICLE | DÉLAIS D'APPLICATION après publication |
|---|---|---|
Système de management de la qualité (SMQ) | Article 1er | Au plus tard cinq ans |