Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023

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Article R6241-26

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023

Modifié par Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1

La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.

Elle informe chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires.

Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion au service dématérialisé.


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