Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

JORF n°0161 du 13 juillet 2023

En vigueur depuis le 01/09/2024En vigueur depuis le 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/2024Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024


Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 2, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat.