Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

JORF n°0152 du 2 juillet 2023

En vigueur depuis le 03/07/2023En vigueur depuis le 03 juillet 2023

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Article 43

Version en vigueur depuis le 03/07/2023Version en vigueur depuis le 03 juillet 2023


Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau d'un barreau français. Les avocats doivent faire suivre leur titre d'avocat de la mention de ce barreau ainsi que, le cas échéant, de celui du barreau étranger auquel ils appartiennent.