Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

JORF n°0152 du 2 juillet 2023

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

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Article 39

Version en vigueur depuis le 03/07/2023Version en vigueur depuis le 03 juillet 2023


L'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.
Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil national des barreaux.