Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

JORF n°0152 du 2 juillet 2023

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Article 5

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Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues par la loi.