Code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D2573-7

Version en vigueur du 01/07/2023 au 22/02/2026Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 22 février 2026

Modifié par Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 - art. 4
Modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 57 (V)

I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 2122-1 à D. 2122-3

décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

D. 2122-4

décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000

D. 2122-5 à D. 2122-6

décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

R. 2122-7

décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021

R. 2122-7-1

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010
D. 2122-7-2

Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023

R. 2122-8

Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010


R. 2122-9-1

décret n° 2005-935 du 2 août 2005

R. 2122-10

décret n° 2017-890 du 6 mai 2017

R. 2122-11

décret n° 2017-270 du 1er mars 2017

I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales” sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation applicable localement”.

II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.

III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :

1° Les mots : " en application du 9° de l'article L. 2122-21 ” sont supprimés ;

2° Après les mots : " est fixée ”, la fin de la phrase est rédigée comme suit : " par la réglementation applicable localement ”.

IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : " grande ” est remplacé par le mot : " première ”.