LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

JORF n°0144 du 23 juin 2023

En vigueur depuis le 24/06/2023En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Article 29

Version en vigueur depuis le 24/06/2023Version en vigueur depuis le 24 juin 2023


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]