Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

JORF n°0127 du 5 juin 2018

En vigueur depuis le 18/06/2023En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/06/2023Version en vigueur depuis le 18 juin 2023

Modifié par Arrêté du 12 juin 2023 - art. 1

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, de mise en disponibilité ou pour tout autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.