Arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

JORF n°0127 du 5 juin 2018

En vigueur depuis le 06/06/2018En vigueur depuis le 06 juin 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/06/2018Version en vigueur depuis le 06 juin 2018


Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
Un représentant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant des services logistiques de la police nationale sont membres titulaires de ces instances.
Pour la désignation de ces représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.