Code du sport

Version en vigueur depuis le 05 juin 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article D322-13

Version en vigueur depuis le 05 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-437 du 3 juin 2023 - art. 1

Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 :

1° Les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ;

2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports.


Retourner en haut de la page