I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5241-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13
II.- (Abrogé).
III. ― (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5142-1