Code monétaire et financier

En vigueur du 26/05/2023 au 01/01/2024En vigueur du 26 mai 2023 au 01 janvier 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L744-10

Version en vigueur du 26/05/2023 au 01/01/2024Version en vigueur du 26 mai 2023 au 01 janvier 2024

Modifié par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 214-166-1 à L. 214-168l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-170 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-171 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-172 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-173 à L. 214-175l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1 à L. 214-175-3la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-175-4 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-175-5 à L. 214-175-8la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-176 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-177 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-179 et L. 214-180 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-181 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-182 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-183 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-184 à L. 214-190l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-190-2-1 l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023
L. 214-190-3 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-190-3-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-191l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.


Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.