Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)

JORF n°0120 du 25 mai 2023

En vigueur depuis le 26/05/2023En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Article 14

Version en vigueur depuis le 26/05/2023Version en vigueur depuis le 26 mai 2023


La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules terrestres à moteur utilisés :
1° Dans le cadre des activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9, des activités sylvicoles mentionnées à l'article 10, des activités de chasse mentionnées à l'article 16 et de la réalisation des travaux mentionnés à l'article 12 ;
2° Par les propriétaires et leurs ayants droit pour l'accès à leurs parcelles ;
3° Pour des opérations de police, de lutte contre l'incendie, de secours ou de sauvetage ;
4° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
5° Pour la gestion et la surveillance de la réserve.