Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires

JORF n°0120 du 25 mai 2023

En vigueur depuis le 26/05/2023En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/05/2023Version en vigueur depuis le 26 mai 2023


Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.