Article 3
Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 14 est abrogé ;
2° La ligne portant le numéro d'ordre 3 du tableau n° 2 annexé est supprimée.
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Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 14 est abrogé ;
2° La ligne portant le numéro d'ordre 3 du tableau n° 2 annexé est supprimée.
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