Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R20-29-18

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023

Création Décret n°2023-225 du 30 mars 2023 - art. 1

L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.