Code de l'artisanat

En vigueur depuis le 01/07/2023En vigueur depuis le 01 juillet 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Tables de concordance

Codification

Voir aussi

Dernière modification : 1 septembre 2023

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Article L311-1

Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023

Création Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.


Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.
Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région, sauf en Corse où il n'existe pas de chambre de niveau départemental. Les chambres de niveau départemental ne disposent pas de la personnalité morale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau national ou régional.


Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.