Article 37 - LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) - Légifrance

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

JORF n°0059 du 10 mars 2023

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Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS (Articles 31 à 37)
- Article 31
- Article 32
- ABROGÉ Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37

Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des transports - art. L1264-2 (M)

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