Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

JORF n°0149 du 18 juin 2020

En vigueur depuis le 19/06/2020En vigueur depuis le 19 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 19/06/2020Version en vigueur depuis le 19 juin 2020


Le délégué interministériel à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.