MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX PERFORANTS UTILISÉS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT MENTIONNÉS AU 9° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET AU 3° DE L'ARTICLE R. 1335-8-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant de dispositif médical

-Exploitant de médicament

-Fabricant de dispositif médical et exploitant de médicament

-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

" Catégories de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement " :

-Dispositifs médicaux perforant auxquels est associé un équipement électrique et électronique

-Dispositifs médicaux perforant sans équipement électrique et électronique associé

" Flux de déchets " :

-Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

-DASRI électroniques

" Origines de collecte " :

-Officine de pharmacies

-Pharmacie à usage intérieur

-Laboratoire de biologie médicale

-Autre

Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de dispositifs médicaux perforants mis sur le marché, exprimée en unité et en tonne, ventilée par catégorie de dispositifs médicaux perforants, en précisant le statut du producteur.