Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2022 (NOR : TREL2226992A), le présent article s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions l'article 7 dudit arrêté.