Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

JORF n°0234 du 9 octobre 2015

En vigueur depuis le 10/10/2015En vigueur depuis le 10 octobre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 10/10/2015Version en vigueur depuis le 10 octobre 2015


Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'HLM et des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1.