Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2023 au 01/08/2025En vigueur du 01 janvier 2023 au 01 août 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

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Article L121-6

Version en vigueur du 01/01/2023 au 01/08/2025Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 01 août 2025

Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 181 (V)

Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.