Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0189 du 15 août 2021

En vigueur depuis le 30/12/2022En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Article 51

Version en vigueur depuis le 30/12/2022Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 5

I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.