Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 01 mars 2023 au 01 janvier 2024

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Article L314-24

Version en vigueur du 01 mars 2023 au 01 janvier 2024

Modifié par LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)

Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023, les suivants :

Catégorie fiscale
Paramètres de l'accise

Montant applicable

du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

36,3

Tarif (en €/1 000 unités)

52,2

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

288

Cigarettes

Taux (en %)

55

Tarif (en €/1 000 unités)

68,1

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

360,6

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

49,1

Tarif (en €/1 000 grammes)

91,7

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

335,3

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

51,4

Tarif (en €/1 000 unités)

19,3

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

232

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

51,4

Tarif (en €/1 000 grammes)

72,7

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

875,5

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (en %)

51,4

Tarif (en €/1 000 grammes)

33,6

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

145,1

Tabacs à priser

Taux (en %)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

40,7

Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé.

Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.


Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.

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