Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

JORF n°0077 du 30 mars 2012

En vigueur depuis le 02/01/2023En vigueur depuis le 02 janvier 2023

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Article 32

Version en vigueur depuis le 02/01/2023Version en vigueur depuis le 02 janvier 2023

Modifié par Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 34

Les commissions prévues aux articles 30 et 31 comprennent :


-le chef d'organisme, ou son représentant, qui en assure la présidence ;

-le ou les chargés de prévention des risques professionnels ;

-le ou les médecins des armées en charge de la médecine de prévention ;

-les membres représentant le commandement désignés par le chef d'organisme, leur nombre étant au plus égal à celui des membres représentant le personnel militaire ;

-les membres titulaires représentant le personnel militaire.


Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.