Article 80
Version en vigueur depuis le 24/12/2022Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
L'article 6 du décret du 11 janvier 1949 susvisé est abrogé.
Article 80
L'article 6 du décret du 11 janvier 1949 susvisé est abrogé.
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
JORF n°0297 du 23 décembre 2022