Article 77
L'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 1945 susvisée est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, la référence : « , 4 » est supprimée.
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
JORF n°0297 du 23 décembre 2022