Article D613-6
Annulé par Décision n°471203 du 9 février 2024 - art., v. init.
Modifié par Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1
Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité | 8,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès | 3,10 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 | 41,80 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 16,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 29,70 % |
-pour les personnes relevant du b :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 | 8,10 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 | 0,95 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès | 2,60 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 | 26,00 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 | 5,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 20,75 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 36,30 % |
-pour les personnes relevant du c :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité | 4,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès | 3,50 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 48,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | 15,10 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 28,20 % |
-pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
|---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité | 3,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès | 4,10 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 55,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 36,50 % |
Par décision no471203 du 9 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:471203.20240209, la dernière colonne de la dernière ligne du tableau de l’article D. 613-4 et les deux derniers alinéas de l’article D. 613-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du décret du 7 décembre 2022 sont annulés en tant qu’ils n’incluent pas une cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire de retraite à un taux de 7 % de la part du revenu d’activité.
L’annulation prononcée à l’article 1er prendra effet le 1er juin 2024 et les effets de ces dispositions antérieurs à leur annulation sont regardés comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur leur fondement.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.