Code du travail

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2022

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Article D1442-1

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2022

Modifié par Décret n°2022-1492 du 30 novembre 2022 - art. 1

La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :

1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;

2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;

3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :

a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins quarante départements ;

b) Se consacrent exclusivement à cette formation.


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