Arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail

JORF n°200 du 28 août 2005

En vigueur depuis le 27/11/2022En vigueur depuis le 27 novembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/11/2022Version en vigueur depuis le 27 novembre 2022

Modifié par Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 7

Accréditation.

Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 231-121 du code du travail, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.

Le référentiel d'accréditation comprend :

- la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2017 ;

- les normes NF EN ISO 5349-2 et NF EN 14253 pour ce qui concerne le mesurage.

L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé " European cooperation for accreditation ".