Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

JORF n°0272 du 24 novembre 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.