Article 3
Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
JORF n°0266 du 17 novembre 2022