Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0067 du 20 mars 2011

En vigueur depuis le 29/10/2022En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/10/2022Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022

Modifié par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 11


Le montant de la majoration de subvention prévue en Guyane au second alinéa de l'article D. 372-16 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le montant de 5 456 € par logement. Cette majoration de subvention est révisée chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.