Arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0067 du 20 mars 2011

En vigueur depuis le 29/10/2022En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/10/2022Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022

Modifié par Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 6

Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation par l'application de la formule suivante :

CFRéf = 150 (SF)

où :

SF est la surface financée telle que définie à l'article 5.